Conditions générales de vente
Article 1 – Présentation du prestataire
Le « Prestataire », « DIRECTOR’S CUT VIDEO » désigné Clément le Maléfan, « MONTEUR VIDÉO » auto-entrepreneur Code NAF: 5912Z – SIRET 92819668200019 .
Le Prestataire est une auto entreprise de postproduction vidéo. Les médias produits se destinent au web, à l’usage personnel et à l’évènementiel.
La liste des services proposés par le Prestataire peut être consultée sur le site Internet disponible à l’adresse http://www.directorscutvideo.fr
Article 2 – Champ D’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées auprès du Client, quelles que soient les clauses ou autres informations pouvant figurer sur les documents transmis au client, sur lesquelles les présentes conditions générales prévalent.
Les conditions générales peuvent être modifiées par le Prestataire. Il revient au client de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec le Prestataire.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès du Prestataire.
Article 3. Définition
Il sera convenu pour le présent accord qu’à chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
– PRESTATION : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire qui comprend différents types de travaux : La postproduction, qui comprend le montage, la réalisation de motion design, animation 2D et/ou 3D, compositing et autre VFX, l’étalonnage visuel et sonore.
– PRODUIT : désigne le résultat de la PRESTATION, quelle qu’elle soit. Le PRODUIT FINAL est le produit livré par le PRESTATAIRE au CLIENT après les dernières modifications.
– SUPPORT : désigne le moyen de communication des médias entre les parties, qu’il s’agisse de diffusion sur internet via des plateformes vidéo (youtube, vimeo, dailymotion, Wat) ou plateforme de diffusion personnalisée (flash, wmv).
– PRIX : somme prévisionnelle fixée sur le Devis, pouvant être modifiée par accord commun entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
– PRIX TOTAL : somme définitive indiquée sur la Facture et due par le CLIENT.
Article 4. Objet
Les présentes conditions générales visent à encadrer la commande par le CLIENT d’une des PRESTATIONS du PRESTATAIRE ainsi que la remise du PRODUIT par le PRESTATAIRE au CLIENT via un SUPPORT.
Les présentes s’appliquent à toutes les PRESTATIONS réalisées par le PRESTATAIRE pour le CLIENT.
Le PRESTATAIRE et le CLIENT restent indépendants, le CLIENT ne pouvant prétendre à aucune exclusivité.
Les présentes complètent les informations présentent sur le Devis relativement à la précision des PRESTATIONS commandées par le CLIENT, ou encore des modalités spécifiques de paiement. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le CLIENT s’engage à prendre connaissance des présentes avant toute commande.
Article 5. Devis
La signature par le Client du devis et des présentes CGV, accompagnés du paiement du prix convenu entre les parties (cf. Article 9) valent acceptation des présentes conditions générales. Sont seules valables les commandes adressées à l’aide des documents établis par le Prestataire.
Les éventuelles modifications du devis ou prestations supplémentaires demandées par le client donneront lieu à l’établissement par le Prestataire d’un nouveau devis, signé par le client, qui ne portera pas atteinte aux conventions déjà conclues, sauf mention expresse.
5.1 Etablissement du Devis
Après réception de la demande, le PRESTATAIRE établit un Devis correspondant aux demandes du CLIENT.
Le Devis contient les précisions suivantes :
– le prix et le délai prévisionnel de la PRESTATION si le CLIENT impose une limite de temps pour la livraison,
– le cadre temporel(durée/délais) de la réalisation du PRODUIT,
– l’éventuelle souscription à une des options mentionnées dans les présentes
– et tout autre sujet discuté auparavant entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
5.3 Réalisation de l’accord
La réception par le PRESTATAIRE d’un des exemplaires du Devis, daté et signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que du versement de l’acompte marque l’engagement ferme et définitif du CLIENT.
Le CLIENT est libre d’annuler sa commande après la signature du devis dans un délai de quinze jours, mais l’acompte versé par lui (article 9) ne lui sera pas remboursé, les prestations du Prestataire commençant dès la date de début de réalisation convenue au préalable entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
Article 6. Réalisation de la prestation
6.1 Obligations du Prestataire
Le PRESTATAIRE commence l’exécution de sa PRESTATION à compter de la date de début de réalisation convenue au préalable entre le PRESTATAIRE et le CLIENT tel que prévu à l’article 5.3.
Le PRESTATAIRE présentera au CLIENT une maquette de la future PRESTATION afin que ce dernier puisse apporter des modifications, et précisions éventuellement par l’apport de médias au PRESTATAIRE via un SUPPORT, dans le délai prévu au préalable, sauf dans les cas énoncés à l’article 8.
Lors de cette présentation, doivent également être précisés les délais de livraison, et notamment le détail des opérations nécessaires à la PRESTATION.
Le Prestataire réalisera lesdites Prestations et mettra à disposition le PRODUIT dans le délai convenu entre les parties lors de la présentation de la maquette. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Par ailleurs, tout retard imputable au Client (acceptation tardive du Bon de Commande, informations incomplètes du client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le PRESTATAIRE pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du Client ne permettant pas au PRESTATAIRE d’exécuter les Prestations demandées.
La réalisation de la Prestation de mise à disposition sera matérialisée par la remise d’un document de recentrage contresigné par le Client.
Le planning peut être modifié à tout moment par accord commun entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
6.2 Obligations du Client
Le CLIENT doit apporter toute information, élément et document nécessaires à la PRESTATION tels que définis dans le rétro planning et dans les conditions fixées par lui. Il fournit ces éléments au PRESTATAIRE en lui remettant un SUPPORT.
Afin que le PRESTATAIRE puisse réaliser la PRESTATION commandée par le CLIENT, ce dernier s’engage à obtenir les droits à l’image des divers participants et/ou intervenants à la PRESTATION. Si aucun droit à l’image n’a été obtenu par le CLIENT auprès des participants et/ou intervenants, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée
Sauf mention contraire portée sur le devis, le CLIENT s’engage à obtenir les droits de diffusion de toute image, photo, vidéo ou musique fournie au PRESTATAIRE. Si aucun droit de diffusion n’a été obtenu par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée.
Si certains des participants et/ou intervenants ne souhaitent pas ou plus accorder leur droit à l’image, le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE aussitôt.
Si un tel changement impacte le contenu de la Prestation déjà réalisée et que le Prestataire doit recommencer ou modifier sa Prestation, les frais et honoraires liés à cette modification seront à la charge du Client.
Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il détient ou qu’il s’est fait céder ou concéder l’ensemble des droits attachés aux médias qu’il transmet au PRESTATAIRE pour l’utilisation prévue dans le cadre de la PRESTATION et dans la réalisation du PRODUIT et dans son exploitation, et notamment tous droits de marques, droits d’auteur, de dessins et modèles, bases de données etc.
Article 7. Livraison et Modifications
Dans le délai convenu entre les parties après présentation de la maquette, un premier exemplaire du PRODUIT sera remis au Client. Ce 1er exemplaire est destiné à servir de base pour les éventuelles modifications que le Client voudrait apporter.
Sauf mention contraire sur le Devis, le CLIENT peut donc décider de faire apporter des modifications sur le PRODUIT que lui présente le PRESTATAIRE.
Le nombre des modifications pouvant être demandées par le CLIENT n’est pas limité mais la demande est unique et doit donc regrouper l’ensemble des modifications MINEURES souhaitées par le CLIENT.
Il est toutefois précisé que le devis peut prévoir des conditions de modifications différentes, auquel cas les dispositions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales.
Le Client est informé que lesdites modifications ne peuvent toutefois pas porter sur : La musique, le scénario, et toutes autres modifications impliquant une modification importante du PRODUIT.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de juger de l’impact d’une ou plusieurs modifications et de définir si ces dernières sont d’ordre mineures ou majeures.
Si le CLIENT souhaite apporter des modifications MAJEURES impliquant une modification importante du PRODUIT par le PRESTATAIRE, un nouveau Devis sera réalisé, comportant une nouvelle tarification, et devra être signé par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE s’engage ensuite à livrer le Produit final dans les délais de livraison fixés dans le rétro planning et sous la condition du règlement du PRIX TOTAL figurant sur la FACTURE (article 9).
Il est rappelé que toute erreur dans les informations données par le CLIENT au PRESTATAIRE qui engendreraient des modifications supplémentaires ne pourra donner lieu à une nouvelle vague de modifications. Si le CLIENT souhaite intégrer ces modifications, un devis distinct sera émis.
Il est par ailleurs entendu que dans l’hypothèse d’une erreur commise par le PRESTATAIRE, toutes les modifications nécessaires à la correction de cette erreur seront apportées.
Article 8. Responsabilités et Garantie
8.1 Général
A défaut de réserves expressément émises par le Client au moment de la réception des Prestations et du recentrage, celles-ci seront réputées conformes à la Commande. Aucune réclamation ne sera postérieurement recevable.
De façon générale, Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.
En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client du fait du PRESTATAIRE s’effectuera dans la limite du montant prévu au contrat pour l’exécution des Prestations.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des Dommages et Intérêts, à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.
8.2 Faits du Client
Le PRESTATAIRE s’efforcera de proposer au Client, en fonction des informations et indications fournies par lui, un PRODUIT conforme aux attentes du Client
Dans la mesure où le PRODUIT est réalisé à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le Client, le PRESTATAIRE n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat ;
Le PRESTATAIRE ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de Prestations non-conformes aux attentes du Client qui résulterait des inexactitudes, omissions ou variations des informations et indications fournies par le Client.
8.3 Faits du Prestataire
8.3.1 Retards
Passé un délai de retard de 20 jours qui ne peut générer aucune indemnisation du Client par le Prestataire, le dépassement des délais exclusivement causé par le PRESTATAIRE oblige ce dernier à rembourser 10% du PRIX TOTAL.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait toutefois être engagée si le retard a été causé par le retard du CLIENT dans l’apport des informations et/ou documents conformément au planning ou encore pour toute cause extérieure au PRESTATAIRE (météo, accident, force majeure, problème matériel…).
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu, sauf le cas précité, ni à des dommages et intérêts, ni à aucune retenue.
8.3.2 Altération du support. Pour toute remise de médias, il appartient au CLIENT de réaliser au préalable une copie du média concerné.
Le PRESTATAIRE ne pourra donc pas être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des SUPPORTS qui lui sont confiés.
8.3.3 Réclamations et Inexécutions
Toute réclamation de la part du CLIENT relative à la responsabilité du PRESTATAIRE doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires suivant la date de l’objet de la réclamation.
Toute inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles par l’une ou par l’autre des parties fonde la résiliation, par le PRESTATAIRE, de la commande du CLIENT, selon les modalités prévues à l’article 12, sans que l’acompte versé par lui ne puisse faire l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une compensation.
Article 9. Paiement – Modalités de règlement
Le PRIX et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le Devis. Le PRIX est exprimé en hors taxes et en euros.
Sauf mention contraire sur le Devis, le CLIENT verse au PRESTATAIRE vingt pour cent (20%) du PRIX lors de la signature de ce dernier. Ce versement, appelé ACOMPTE sera déduit du prix final lors de l’édition de la FACTURE.
Le PRESTATAIRE ne procèdera à la livraison du PRODUIT fini qu’après règlement par le CLIENT du PRIX TOTAL figurant sur la FACTURE.
Le CLIENT aura un délai maximal de trente (30) jours pour régler ladite FACTURE.
Le paiement se fera exclusivement par virement.
En cas de retard de règlement de la part du CLIENT, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, le PRESTATAIRE est libre de suspendre toutes les commandes en cours du CLIENT.
En tout état de cause, le PRESTATAIRE sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité.
Le PRESTATAIRE conserve la propriété intégrale et exclusive sur le PRODUIT jusqu’au paiement intégral du CLIENT.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le CLIENT utilise le Produit livré par le PRESTATAIRE sous son entière responsabilité.
En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du PRODUIT qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers.
Le PRESTATAIRE ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.
LE PRODUIT étant réalisé selon un cahier des charges complété et signé par le CLIENT, celui-ci doit s’assurer avant toute exploitation du PRODUIT pour son compte ou pour le compte d’autrui, de sa licéité et de son adéquation avec le but initialement poursuivi.
Le CLIENT s’engage à garantir, indemniser, et relever le PRESTATAIRE de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation du PRODUIT, réalisé à partir d’éléments transmis par le CLIENT.
Il est par ailleurs rappelé que les PRODUITS réalisés par Le PRESTATAIRE sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Le PRESTATAIRE demeure donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives au PRODUIT, sur le PRODUIT et sur ses PRESTATIONS. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le PRESTATAIRE cède au CLIENT le droit d’utilisation du PRODUIT, uniquement dans le cadre des conditions matérielles et temporelles définies sur le Devis. Le PRODUIT ne pourra pas être commercialisé.
A défaut de dispositions contraires prévues au Devis, le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit de diffusion du PRODUIT FINAL sans limite de temps.
Le CLIENT comprend qu’il peut utiliser et diffuser ledit PRODUIT FINAL uniquement tel qu’il lui a été livré par le PRESTATAIRE.
Par conséquent, le CLIENT n’est pas autorisé à modifier le PRODUIT FINAL, ni même à décomposer, diffuser, exploiter séparément des éléments du PRODUIT FINAL.
S’il le souhaite, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au PRODUIT FINAL. Le PRESTATAIRE émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le CLIENT sera libre d’accepter ou non.
Le PRESTATAIRE demeure quant à lui libre d’utiliser l’ensemble des documents établis pour la PRESTATION, ses propositions relatives au PRODUIT, et de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif.
Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen du PRESTATAIRE et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, via son site internet http://www.directorscutvideo.fr ou toute plateforme vidéo de son choix.
Le CLIENT devra impérativement informer le PRESTATAIRE du caractère confidentiel ou secret des éléments du PRODUIT s’il y avait lieu.
Egalement, si l’objet du PRODUIT doit être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le CLIENT doit en informer le PRESTATAIRE qui s’engage à ne pas diffuser le PRODUIT avant la date indiquée par le CLIENT. Passée cette date, peu important que le CLIENT ait effectivement procédé à la diffusion du PRODUIT FINAL, le PRESTATAIRE redevient libre de diffuser et d’exploiter le PRODUIT et ses éléments dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles.
Le PRESTATAIRE demeure ainsi libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour le PRODUIT. Le PRESTATAIRE s’engage toutefois à ne pas reprendre pour ses autres prestations le même scénario ou assemblage, et à ne pas générer une quelconque confusion avec le PRODUIT final réalisé pour le CLIENT.
Le PRESTATAIRE s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éléments d’identité visuelle et les droits de propriété intellectuelle appartenant au CLIENT et à les extraire le cas échéant du PRODUIT, pour une utilisation distincte de la prestation réalisée pour le CLIENT.
En cas de refus de la part du client d’une utilisation encadrée par les présentes par le PRESTATAIRE des éléments composant le PRODUIT et des extraits de ce dernier, le CLIENT doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au PRESTATAIRE en motivant son refus de diffusion.
Les droits sur le PRODUIT demeurant la Propriété du PRESTATAIRE, il appartiendra à ce dernier de décider d’accepter ou non la demande du Client.
Article 11. Modalités de résiliation
Dans l’hypothèse où le Client résilierait la Commande après le délai de quinze jours à compter de la signature du Devis, ou, dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE serait amené à cesser toute relation contractuelle avec le Client, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels du CLIENT, ce dernier sera de plein droit débiteur envers le PRESTATAIRE du montant complémentaire de 20% du PRIX TOTAL si la résiliation intervient avant la première livraison du PRODUIT.
Article 12. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Les parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre.
La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les parties.
Par exception, Le Client autorise le PRESTATAIRE à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).
Article 13. Cession et transmission du contrat
Le PRESTATAIRE ne pourra céder ou transférer ses obligations nées du contrat conclu avec le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de celui-ci, qui devra lui répondre au plus tard dans les 15 jours suivants la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant du projet de cession ou de transfert. Le défaut de réponse du Client dans le délai visé vaudra acceptation de la cession ou du transfert.
Par exception, l’accord du Client ne sera pas requis si le contrat est cédé dans le cadre d’une opération de cession du fonds de commerce du PRESTATAIRE ou de fusion, absorption ou rachat de la société cédante.
Article 14. Dispositions diverses
14.1 Tolérance et modification
Toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.
14.2 Autonomie des clauses
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses ne saurait emporter la nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
14.3 Loi applicable et litige
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.
A défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions de Rennes.